CGV

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de régir la vente en ligne des produits vendus par la société VAPOTECH (ci-après dénommée le Vendeur, N° de TVA intracommunautaire : FR88 793644972) à toute personne ayant la qualité de consommateur (ci-après dénommée l’Acheteur, le consommateur ou le Client), qui passe commande par le biais de la boutique en ligne, accessible à l’adresse suivante : https://www.vapotech.fr/.

L’accès au site est gratuit. Les présentes conditions générales constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces conditions générales, les ventes ainsi que les informations mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. Elles prévalent sur les conditions d’achat de l’Acheteur sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toutefois les CGV applicables demeureront toujours celles qui étaient en vigueur sur le site à la date d’achat par le consommateur.

Les présentes CGV sont accessibles et librement consultables sur le site internet du Vendeur. Elles peuvent être imprimées, enregistrées ou communiquées sur simple demande par téléphone, courrier ou par envoi électronique. La conservation et la reproduction de ces CGV sont assurées par le Vendeur.

Le client peut en outre archiver les conditions contractuelles de sa commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de sa commande dans la boutique en ligne à l’aide de son navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l’adresse e-mail indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de la commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de la messagerie.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une de ces clauses affectera uniquement ladite clause, les autres clauses des conditions générales de vente conservant leur pleine efficacité.

Informations concernant le Vendeur

Les produits sont vendus et le site https://www.vapotech.fr est édité par la société VAPOTECH, société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 €, immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 793 644 972 dont le siège social est situé 314 B rue Antoine Becquerel – 40280 Saint-Pierre-du-Mont représentée par son dirigeant en exercice.

• E-Mail : web@vapotech.fr
• Téléphone : 05 58 75 83 64
• Horaires : Du Lundi au Jeudi : 8h30-12h30 et 13h-17h00 & Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-16h30. Aucune Hotline n’est assurée en dehors de ces heures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces horaires et vous invite donc à vous référer aux horaires indiqués sur le site internet pour toute réclamation ou prise de contact.

Aucune Hotline n’est assurée les dimanches et jours fériés.

Le Service Client est accessible en cas de difficultés ou pour toutes demandes d’informations aux horaires susvisés.

Directeur de la publication : Virginie GUEPRATTE.

Email : web@vapotech.fr.

Le Vendeur déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie MMA ASSURANCES COUTET DUBOS SEYFFART – RCS AUCH 509 470 225 – 3 place des Capucins – 32110 NOGARO, téléphone : 05.58.05.00.40.

Hébergeur du site :

Société NETSAMPLE – RCS MONTPELLIER B 433 036 308 au capital social de 50 000 €, ayant son siège social au 9 rue Maurice Ravel – 34830 CLAPIERS.

Webmaster : SARL VAPOTECH

Article 1. Champ d’application / Définitions

Les ventes, prestations, livraisons et offres proposées par le Vendeur par l’intermédiaire de son site internet sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf accord contraire et écrit. La seule langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les offres de vente sont réservées aux clients consommateurs pour des livraisons dans les pays suivants :

France métropolitaine, Allemagne, Pays Bas, Luxembourg, Monaco, Espagne, Irlande, Italie, Portugal, Suisse, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Bulgarie, Finlande, Grèce, Island, Norvège, Roumanie, Suède, Ukraine, Liechtenstein, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna.

Il est entendu par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 2. Déclarations : Capacité juridique et bonne foi

Les produits vendus sur le présent site ne sont pas destinés aux mineurs. L’Acheteur déclare et certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.

Article 3. Acceptation des CGV

L‘Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir dûment accepté l’intégralité du contenu de ces CGV, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui en découlent. La validation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions de vente du Vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Article 4. Accès à la boutique en ligne et modalités d’inscription

Pour pouvoir commander les produits en ligne, l’Acheteur doit disposer de la capacité de contracter et être âgé de 18 ans minimum.

L’Acheteur doit procéder à son inscription sur le site marchand du Vendeur. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d’inscription en fournissant des indications exactes puis valider son inscription. Une confirmation d’inscription sera adressée à l’acheteur, par mail. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Le vendeur se réserve le droit d’enjoindre les clients détenant plusieurs comptes, de résilier leur inscription.

L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à un tiers. L’Acheteur est le seul responsable de ses identifiants et mot de passe, si bien qu’il est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom.

L’inscription sur le site marchand est gratuite et peut être résiliée à tout moment en formulant cette demande au Vendeur, par mail, téléphone ou courrier postal, aux coordonnées susvisées.

En cas de communication de fausses données, ou en cas de non-respect des conditions d’utilisation du site ou des conditions générales de vente, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte de l’Acheteur, et ce, sans aucun préavis. Dans une telle situation, l’Acheteur reste tenu du règlement des achats effectués avant la clôture du compte.

Le Vendeur se réserve le droit, dans le but de lutter contre d’éventuels actes frauduleux, de procéder à la vérification de l’identité de tout acheteur. Cette vérification est susceptible d’impacter l’éventuelle transaction en cours.

Les données de la commande sont enregistrées dans le système. Une fois son compte crée, le client peut ainsi se renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations le concernant et souscrire à la newsletter du vendeur ou s’en désabonner.

Article 5. Produits contractuels

Les produits commercialisés par le Vendeur ne sont pas destinés aux mineurs. Ils font l’objet d’un descriptif détaillé. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits en consultant les informations précontractuelles délivrées par le Vendeur, au moyen du catalogue en ligne, accessible sur le site Internet du Vendeur.

Il incombe par ailleurs au Client de prendre connaissance de l’étiquetage, de la notice d’information des Produits, des DLUO (DDM), ainsi que des préconisations du Vendeur. Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les photographies de produits, accompagnant leur description, reproduisent les produits proposés à l’acheteur. Toutefois, l’Acheteur reconnait et accepte que des variations minimes dans la représentation des articles peuvent intervenir, et que ces dernières n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.

Article 6. Stock disponible

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, des dates de commercialisation indiquées (notamment dans le cadre d’offres ou de campagnes promotionnelles). Le Vendeur s’efforce d’actualiser le site marchand. Toutefois, et pour des raisons de logistique, l’affichage d’un produit sur le site marchand ne garantit pas que celui-ci est disponible en stock, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. L’Acheteur sera immédiatement informé par le Vendeur, par tout moyen à sa convenance, de l’indisponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité du produit, et dans l’hypothèse où l’Acheteur a déjà procédé à son règlement, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou l’annulation de la commande, au choix du client. En cas d’annulation de la commande, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées pour ce produit dans un délai de 14 jours suivant l’annulation de la commande.

A défaut d’accord contraire, ce remboursement s’effectuera par virement bancaire. Le restant de la commande de l’Acheteur demeure ferme et définitif.

Article 7. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués lors de la passation de commande. Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en euros TTC (comprenant la TVA en cas d’application des règles de l’Union Européenne en matière de TVA).

Les prix sont affichés hors frais supplémentaires, de livraison, de transport et, le cas échéant, hors frais et droits de douane et/ou taxes/impôts dus en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux, des règlements du pays importateur et d’un pays de transit, lesquels demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant de valider sa commande, sont déterminés sur le bon de commande et facturés en supplément. Sauf accord exprès et préalable contraire, ces frais sont à la charge de l’Acheteur et dépendent notamment de son choix de service et du lieu de livraison.

Le montant des frais d’expédition sont indiqués dans la rubrique « livraison » du site vapotech.fr. Après passation de la commande, l’entreprise de transport contactera le client par e-mail afin d’organiser la livraison de la marchandise.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 49 euros d’achat (uniquement valable pour la France métropolitaine).

Les frais non susceptibles d’être calculés à l’avance sont exigibles ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine (les échanges entre la France métropolitaine et les DOM sont considérés, selon les cas, comme étant des importations / exportations), ou en dehors du territoire douanier de l’Union Européenne, des droits de douane, des frais de douane ainsi que d’autres taxes (notamment TVA, taxes d’octroi de mer) pourront être dus par l‘Acheteur – en sus du prix réglé auprès du Vendeur – aux autorités compétentes ou, dans l’hypothèse où il en a fait l’avance, au transporteur.

Des frais de douane et de formalités peuvent être facturés à l’Acheteur par le transporteur.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que plusieurs territoires, bien que rattachés à des pays membres de l’Union Européenne, ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne. De la même façon, les règles relatives à la TVA ne s’appliquent pas sur tous les Territoires liés à des pays de l’Union Européenne.

L’Acheteur s’engage à vérifier, auprès des autorités compétentes et préalablement à la passation de commande, les possibilités, les formalités et le coût des éventuels taxes, droits et frais de douane relatifs à l’importation du produit dans le pays de livraison.

D’une manière générale, tout impôt, taxe (notamment TVA, taxe d’octroi de mer), droit (notamment de douane, droit d’importation, etc.), formalités, frais de dossier du transporteur (notamment concernant les frais de douane) ou autre somme à payer en application des règlements français, européens, communautaires, internationaux ou ceux d’un pays importateur et/ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive de l’Acheteur et doivent être acquittés, en sus du prix de vente, par l’Acheteur auprès des autorités compétentes et/ou directement auprès du transporteur (notamment en cas d’avance de ces frais par celui-ci).

Ces droits, formalités et sommes, qui ne peuvent en aucun cas être imputés au Vendeur, relèvent de la charge et de la responsabilité exclusive de l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à procéder, le cas échéant, à toutes les formalités nécessaires (notamment concernant les éventuelles demandes d’exonération de droit de douane, en cas de retour des produits) auprès de son service douanier.

Toute réclamation relative à ces frais (droits de douane, taxes locales, frais de formalités, etc.) doit être formulée auprès des autorités compétentes ou, le cas échéant, auprès du transporteur, sans que le Vendeur ne puisse être inquiété à ce sujet. Le Vendeur décline toute responsabilité sur ce point.

L’Acheteur aura la charge des éventuels frais bancaires facturés par son établissement bancaire dans le cadre de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande.

Des rabais, remises ou ristournes peuvent être accordés à l’Acheteur. Ils feront l’objet de conditions particulières.

7.2. Offres et coupons de réduction

Sauf mention expresse contraire, les chèques cadeaux vendus ou coupons de réductions remis par les boutiques physiques ne peuvent être utilisés sur le site vapotech.fr. Les éventuelles réductions ou avantages issus d’une carte de fidélité ne sont pas valables sur le site vapotech.fr.

Article 8. Commande

La commande précise notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et délais de livraison.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Pour passer commande, l’Acheteur doit :

• Se connecter / se rendre sur la boutique en ligne ;
• Procéder, le cas échéant, à son inscription sur le site marchand. Pour ce faire, il devra compléter le formulaire d’inscription en fournissant des indications exactes puis valider son inscription ;
• Sélectionner les produits et les quantités en ajoutant les produits au panier ;
• Cliquer sur « commander » ;
• Vérifier le récapitulatif de la commande (notamment le détail de la commande et le prix total) ;
• Cliquer sur « commander » ;
• S’identifier (si tel n’est pas déjà fait). A défaut d’inscription préalable, le compte de l’Acheteur sera automatiquement créé en complétant les renseignements demandés ;
• Indiquer l’adresse à laquelle les marchandises seront livrées ;
• Sélectionner, le cas échéant, le mode de livraison ;
• Le cas échéant, modifier la commande ou corriger les éventuelles erreurs ;
• Valider des conditions générales de vente et la politique de confidentialité ;
• Cliquer sur le bouton « confirmer la commande » En cliquant sur ce bouton, l’Acheteur confirme la commande des marchandises contenues dans son panier virtuel et accepte le prix et la description des produits contenus dans le panier. L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que cliquer sur ce bouton l’engage à régler les sommes dues au Vendeur ;
• Procéder au règlement de sa commande selon les instructions et modalités indiquées sur le site.

Une confirmation de commande ainsi que les présentes CGV seront adressées à l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à conserver un récapitulatif de sa commande, lequel atteste de sa commande. Les bons de commande et factures doivent être archivés et peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Les commandes ne sont définitives qu’au moment de la réception, par le Vendeur, de la validation de la commande par l’Acheteur.

Sauf convention particulière, la passation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des prix, des descriptions des produits placés dans le panier, acceptation des conditions de vente du Vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Vendeur. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Vendeur (et sauf, dans certains cas, exercice du droit de rétractation, voir article 16). Toute modification d’une commande passée par l’Acheteur doit être expressément acceptée par le Vendeur.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait qu’aucune faculté de dédit ne lui est accordée. En cas d’annulation de la vente, non acceptée expressément par le Vendeur, et hors cas d’exercice du droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Vendeur se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente, et/ou l’octroi de justes dommages et intérêts.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur passe une commande au Vendeur sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours, le Vendeur disposera de la faculté de refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Les produits proposés sur le site sont destinés à un usage personnel.

Conformément aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, l’Acheteur qui a communiqué ses coordonnées téléphoniques est avisé qu’il dispose d’un droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Vendeur de contacter l’Acheteur par téléphone dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Article 9. Paiement

Sauf accord exprès contraire, le prix de vente est payable comptant, en totalité et en une seule fois, au jour de la passation de la commande par l’Acheteur. Le paiement sera considéré comme définitif après encaissement effectif et complet des sommes par le Vendeur.

Les paiements ne peuvent s’opérer que par :

• Carte bancaire (Carte Visa, Carte Mastercard, American Express) par l’intermédiaire du serveur bancaire de la banque du Vendeur ;
• Service de paiement en ligne Paypal.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour régler les commandes au moyen de son mode de paiement.

Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé ou se révèlerait irrégulier, le contrat sera annulé. L’Acheteur assumera, le cas échéant, la charge des frais en découlant.

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. En fonction du résultat de l’analyse du niveau de confiance de la transaction, le Vendeur se réserve le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage.

Aucune donnée financière n’est conservée par le site sauf accord contraire et exprès de l’Acheteur.

Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers et se réserve le droit de refuser les paiements effectués depuis certains pays.

La commande ne sera traitée et la vente conclue qu’après réception du paiement par le Vendeur. Le Vendeur n’est tenu de procéder à la livraison des produits commandés qu’à compter de la confirmation, par son organisme bancaire, de l’entier règlement des sommes dues par l’Acheteur.

Le temps de transfert des fonds décalera d’autant le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, sans que cela puisse être considéré comme une faute du Vendeur. A défaut de réception des fonds dans le délai trois semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail (dont le premier est généralement envoyé six jours après la commande), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, aux torts exclusifs de l’Acheteur. En cas de résolution du contrat, le Vendeur n’est donc plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

L’Acheteur accepte de recevoir sa facture exclusivement sous forme électronique.

Article 10. Archivage et preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur en toute sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément aux articles L 213-1, D 213-1 et D213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu par voie électronique avec un non-professionnel et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci, et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur non-professionnel si celui-ci en fait la demande, par tout moyen.

Article 11. Livraison & réception

11.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, ou au Point Relais sélectionné par l’Acheteur, selon le mode de transport ou d’affranchissement sélectionné, aux conditions choisies. Le Vendeur ne pourra jamais être tenu de livrer les produits à une autre adresse que l’adresse de livraison mentionnée lors de la passation de la commande.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Le Vendeur livre exclusivement dans les pays listés dans la catégorie “livraison” du site vapotech.fr (visible en pied de page). Il se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

Le colis sera remis à l’Acheteur sur présentation d’une pièce d’identité, ou à toute personne mandatée par ses soins (sur présentation d’une procuration, d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité de l’Acheteur). L’Acheteur, ou son mandataire, se verra remettre un bon de livraison, lequel devra être signé, le cas échéant, par ses soins après vérification du colis.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne prendrait pas possession des produits lors du passage du transporteur, il s’engage à venir les retirer selon les indications mentionnées sur l’avis de passage. Des frais de garde pourront lui être facturés.

Pour les livraisons vers la France, le Vendeur utilise les services de GLS, LA POSTE. Pour les livraisons par La Poste, si le destinataire est absent au moment du passage du prestataire de transport, le colis sera déposé à un bureau de Poste à proximité de l’adresse de livraison. Dans cette hypothèse, le client devra retirer le colis dans le délai mentionné sur l’avis de passage, sur présentation d’une pièce d’identité et, en cas de livraison par Poste, de l’avis de passage. A l’issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés du fait de l’absence du destinataire ou de défaut de retrait dans le délai prévu à cet effet.

Pour les livraisons en Point Relais, les colis seront disponibles pour la durée qui sera indiquée à l’Acheteur. Une fois ce délai passé, les colis seront retournés au Vendeur, aux frais du client.

L’Acheteur s’engage à prendre possession des produits.

A défaut pour l’Acheteur de prendre possession des biens à l’issue de la période de mise à disposition, les frais de ports relatifs, le cas échéant, à la réexpédition – par le transporteur – du produit au Vendeur, et au nouvel envoi de la commande lui seront facturés, même si l’Acheteur avait bénéficié des frais de port gratuits lors de la passation de sa commande.

Attention : Vapotech décline toute responsabilité en cas d’achat sur le site d’un produit qui est interdit dans le pays où la livraison a lieu.

Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné à la commande (sur le bon de commande/facture), l’Acheteur consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Les délais de livraison sont notamment prolongés en cas de fait fautif du Client, d’un tiers, de force majeure ou de cas fortuit, ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retards de livraison causés par un cas fortuit ou de force majeure, par le fait d’un tiers ou de l’Acheteur, notamment en cas d’indication d’une adresse erronée ou incomplète. Tout colis qui sera retourné au Vendeur du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves, totales ou partielles, les inondations, incendies, émeutes, guerre, attentat, manque de matières premières ou énergétique, etc.

Le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera le client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que cela ne donne lieu à indemnité.

11.2 Modalités de réception

L’acheteur, ou son mandataire, s’engage à vérifier la conformité des produits à la commande dès réception.

Il appartient à l’Acheteur, ou son mandataire (sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur notamment au titre de l’article L 133-3 du code de commerce), de vérifier l’état du produit livré et, en cas d’anomalie concernant la livraison (vice apparent, avarie, colis endommagé, produits manquants ou non-conformité de la marchandise livrée au produit commandé ou au bordereau d’expédition ou de livraison, etc.) d’émettre des réserves (datées et signées) sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit, et d’en avertir le Vendeur par LRAR dans les deux jours suivants l’arrivée des marchandises.

La réception sans réserve des marchandises commandées par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

En cas de réserves, il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 12. Retour

En dehors des cas de garanties ci-dessous énumérés et le cas échéant, hors cas d’exercice du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, aucun retour des produits n’est accepté. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur.

En cas de non-conformité de la livraison, les frais du retour sont à la charge du Vendeur. Dans tous les autres cas, les frais de retour des marchandises demeurent à la charge de l’Acheteur.

En cas de retour, l’Acheteur retournera le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, accompagné(s) des éventuels accessoires et documentations, et en parfait état au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande.

En cas de réclamation, des photographies, vidéos, et attestations manuscrites pourront être sollicitées par le Service Après-Vente du Vendeur.

Article 13. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix par ce dernier. L’Acheteur devra, jusqu’au paiement intégral des marchandises livrées, assurer la bonne conservation de celles-ci.

Le paiement est considéré comme étant effectif après confirmation, par l’Organisme bancaire du Vendeur, du bon encaissement du montant de la facture.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits.

Article 14. Garanties

14.1 Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales prévues par la législation en vigueur en cas de défauts des produits.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, auxquelles le consommateur doit se référer.

Mentions :

Article 1641 du Code civil « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643 du Code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644  du Code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 du Code civil « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur ».

Article 1646 du Code civil « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1647 du Code civil « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».

Article 1648 du Code civil alinéa 1 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article L. 217-3 du Code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article 2224 du Code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

1. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat. III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-6  du Code de la consommation « Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes ».

Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L217-8 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L217-9 du Code de la consommation « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L217-10 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».

Article L217-11 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L217-12 du Code de la consommation « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 du Code de la consommation « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L217-14  du Code de la consommation « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix ».

Article L217-15 du Code de la consommation « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».

Article L217-16 du Code de la consommation « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

Article L217-17 du Code de la consommation « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

L’Acheteur (ayant la qualité de consommateur) bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-3 du code de la consommation).

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à l’article 217-14 du code de la consommation. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

A moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels cette dispense est valable pendant douze mois (article L.217-7 du code de la consommation).

De manière générale, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit adresser toute réclamation au Vendeur à l’adresse suivante :

• Courrier : SARL VAPOTECH – 314 Bis rue Antoine Becquerel – 40280 Saint-Pierre-du-Mont
• E-Mail : web@vapotech.fr
• Téléphone : 05 58 75 83 64
• Horaires : Du Lundi au Vendredi : 8h30-12h30 et 13h-17h00. Aucune Hotline n’est assurée en dehors de ces heures.

Pour toute réclamation, le consommateur devra présenter la facture d’achat acquittée et tout justificatif utile. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Si le produit répond aux conditions de garanties, le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour.

A titre non exhaustif, les altérations, défauts et détériorations provoqués par le non-respect des conditions de conservation sont exclus de la garantie.

14.2 Garanties fabricants

Certains produits bénéficient, le cas échéant, d’une garantie fabricant dans les conditions indiquées dans la fiche produit. La présentation du Certificat de Garantie (ou de la facture d’achat acquittée) sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.

A défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture d’achat acquittée, la garantie Fabricant ne s’appliquera pas. En cas de non-conformité, l’engagement du Vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou l’échange du matériel reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de cette garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après-Vente du Vendeur, dont l’accord est indispensable, pour tout remplacement. A défaut d’avoir été soumis préalablement au Service Après-Vente du Vendeur, tout remplacement ne sera pas couvert par la garantie.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application des garanties légales applicables.

14.3 Examen de la demande

La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

14.4 Exclusion

Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage et d’utilisation sont notamment exclus de la garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l’usage erroné, l’entretien non conforme (ou défaut d’entretien), l’utilisation anomale, le manque de surveillance, la mauvaise protection des appareils, par des circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont notamment exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 11.2. La garantie n’existe qu’à l’égard de l’Acheteur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.

Article 15. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, au fait de l’Acheteur.

Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat du fait de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute qui est imputable à l’Acheteur, le délai de livraison mentionné sur le bon de commande est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement.

Il est rappelé que les produits vendus sur le site sont à utiliser avec précaution.

Il est obligatoire de prendre connaissance et de respecter la notice d’emploi fournie avant toute utilisation du matériel (cigarettes électroniques et accessoires).

S’agissant des e-liquides, l’ensemble des fiches de sécurité de ces e-liquides sont à disposition du Client sur le site internet ainsi que sur simple demande auprès de VAPOTECH.

Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.

Article 16. Rétractation

Selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, dans l’hypothèse où le contrat est conclu à distance (au sens de l’article L 221-1, 1° du code de la consommation), l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose, sous certaines conditions, d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du code de la consommation. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 du code de la consommation ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour mettre en œuvre ce droit, l’Acheteur consommateur doit notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le bon de commande, ou par mail à l’adresse suivante : web@vapotech.fr, ou par l’intermédiaire de notre formulaire (https://www.vapotech.fr/contactez-nous), les produits visés par la rétractation, ses noms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé en bas du présent document.

En cas de rétractation par l’Acheteur consommateur, celui-ci devra retourner, à ses frais, le(s) bien(s) concerné(s) dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état au siège social du Vendeur, dont l’adresse est indiquée sur le bon de commande, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. L’Acheteur consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation. Il supporte également le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Acheteur consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées au Vendeur au plus tard lors de la récupération effective des biens (par le Vendeur) ou lorsque l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le Vendeur propose à l’Acheteur de récupérer lui-même le bien, l’Acheteur consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de cette décision de rétractation. Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

La responsabilité de l’Acheteur consommateur peut être engagée en cas de dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Pour plus d’information sur le droit de rétractation, consulter les articles du code de la consommation, retranscrits sous le formulaire de rétractation disponible en fin de CGV.

Pour une éventuelle demande de remboursement des frais de douane relatifs à la commande, l’Acheteur consommateur doit prendre directement attache avec les autorités compétentes (service douanier) ou, le cas échéant, avec le transporteur qui s’est chargé de ces formalités. Il lui appartiendra notamment de fournir une preuve de réexpédition de l’achat.

L’Acheteur est toutefois avisé qu’aucun droit de rétractation n’existe notamment pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Plus généralement, l’article L221-28 du code de la consommation dispose que le « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable

Le consommateur ne dispose donc notamment d’aucun droit de rétractation concernant les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 17. Données personnelles

Le client est informé que des données personnelles le concernant sont collectées par le Vendeur et qu’il dispose, dans les conditions et limites posées par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit d’opposition et de limitation du traitement relatif à sa personne, de refuser de faire l’objet d’une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant (sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou est autorisée légalement), d’un droit à la portabilité de ses données, de retirer à tout moment le consentement qu’il a exprimé, sans que cela n’ait de conséquences sur le caractère légal du traitement des données qui repose sur le consentement fourni avant la rétractation, de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par voie postale à l’adresse suivante 314 Bis rue Antoine Becquerel – 40280 Saint-Pierre-du-Mont ou par voie électronique à l’adresse email suivante : web@vapotech.fr en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité avec signature du titulaire de la pièce.

L’Acheteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles et les modalités d’exercice des droits susvisés, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur notre page dédiée.

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques éventuellement remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou du Fabricant, seul(s) titulaire(s) des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur ou du Fabricant.

Article 19. Droit applicable – Élection de domicile

Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement soumises au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

L’Acheteur fait élection de domicile à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, toutes notifications devant y être adressées, sauf notification préalable de l’Acheteur auprès du Vendeur de son changement d’adresse.

Article 20. Litiges – Médiation

Les Tribunaux français seront compétents pour traiter de ce litige. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur qui a la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. A cet effet, le Vendeur garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, le Médiateur choisi à cet effet est : ANM CONSOMMATION

• Adresse : 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
• Représentée par : Aline DI MEGLIO, sa Présidente
• Site internet : https://www.anm-mediation.com
• Coordonnées téléphoniques : 01 46 81 20 95

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

• Lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
• Lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• Lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
• Lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur doit, avant toute médiation, soumettre directement au professionnel une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité (Article L 612-2 1° et 4°du code de la consommation).

L’Acheteur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties demeurent libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique toutefois pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service Clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

En outre, l’Acheteur consommateur est informé que selon l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation :

« 1.   Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne et les places de marché en ligne établies dans l’Union incluent, sur leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Ce lien est aisément accessible aux consommateurs. Les professionnels établis dans l’Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne indiquent aussi leur adresse électronique.

2. Les professionnels établis dans l’Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l’engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l’existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d’y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l’offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’article 13 de la directive 2013/11/UE et des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les procédures de recours extrajudiciaires figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, qui s’appliquent en plus du présent article.
4. La liste des entités de REL visées à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE et ses mises à jour sont publiées sur la plateforme de RLL.
5. Les États membres veillent à ce que les entités de REL, les centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, les autorités compétentes définies à l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
6. Les États membres encouragent les associations de consommateurs et les associations professionnelles à fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsque les professionnels sont tenus de fournir des informations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux dispositions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois ».

Le lien de la plateforme de RLL est le suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Article L221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L221-21 du code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L221-22 du code de la consommation

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Article L221-23 du code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.

Article L221-24 du code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Article L221-26 du code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-27 du code de la consommation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.